Conditions générales
1- Objet
La société Beratung und Handelsvertretung für Bereich Bau, Ernährung, IT und Kosmetik ci-après, «Carrymeandgo»)
édite une plateforme de reservation de billet de bus, train, et de location et vente de vehicules et engin BTP accessible sur un site internet notamment à
l’adresse www.carrymeandgo.com ou sous forme d’application mobile et destinée à
l'organisation du transport inter-urbain, urbain et de vente/location de vehicule et d'engin BTP au cameroun. Son objectif est de digitaliser et de rendre le transport des usagers aussi fluide et sécurisé que possible.
Les présentes conditions
générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités
d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement
connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Carrymeandgo n’est partie à
aucun accord, contrat ou relation contractuels, de quelque nature que ce soit,
conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Connexion
avec Facebook » ou « inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris
connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales
d’utilisation.
2- Définitions
Dans les présentes,
« Annonce » désigne une
annonce concernant un trajet posté sur la Plateforme par un conducteur ;
« Carrymeandgo » à la
signification qui lui est donnée ci-dessus ;
« CGU » désigne les
présentes Conditions générales d’utilisation ;
« Compte » désigne le
compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains
services proposés par la Plateforme ;
« Compte Facebook » a la
signification qui lui est donnée à l’article 3.2 ci-dessous ;
« Conducteur » désigne le
Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique
en contrepartie de la participation aux frais, pour un trajet et un horaire
définit par lui-seul ;
« Confirmation de réservation
» à la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
« Contenu membre » a la
signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Frais de Service » à la
signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;
« Membre » désigne toute personne
physique ayant créé un compte sur la Plateforme ;
« Passager » désigne le membre
ayant accepté la proposition d’être transporté par le conducteur où, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un membre a
réservé une place ;
« Participation aux frais
» désigne, pour un trajet donné, la somme d’argent demandée par le conducteur
et acceptée par le passager au titre de sa participation aux frais de
déplacement ;
« Place » désigne la place
réservée par un passager à bord du véhicule d’un conducteur;
« Plateforme » au sens qui
lui est donné à l’article 1, ci-dessus;
« Réservation » au sens
qui lui est donné à l’article 4.2.1. Ci-dessous;
« Services » désignent
l’ensemble des services rendus par Carrymeandgo par l’intermédiaire de la
Plateforme ;
« Site » désigne le site
internet accessible de l’adresse www.carrymeandgo.com;
« Sous-Trajet » au sens
qui lui est donné à l’article 4.1 ci-dessous;
« Trajet » désigne le
trajet faisant l’objet d’une annonce publiée par un conducteur sur la plateforme
et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la
participation aux frais;
« Trajet avec réservation
» à la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous;
« Trajet sans réservation
» a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.2 ci-dessous.
3- Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est
réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur
la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant,
utilisant et vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez
avoir 18 ans ou plus.
3.2. Création de Compte
La Plateforme permet aux Membres
de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la
réservation de Places. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes
pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez publier une annonce
ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un compte et être devenu
Membre.
Pour créer votre compte, vous
pouvez :
- (i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le
formulaire d’inscriptions ;
- (ii) soit vous connectez, via notre Plateforme, à votre compte
Facebook (ci-après, votre « compte Facebook »). En utilisant une telle
fonctionnalité, vous comprenez que Carrymeandgo aura accès, publiera sur
la Plateforme et conservera certaines informations de votre compte
Facebook. Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre compte
et votre compte Facebook par l’intermédiaire de la rubrique «
Vérifications » de votre profil.
Pour vous inscrire sur la
Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la
politique de
Confidentialité.
A l’occasion de la création de
votre compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous
engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la
réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en
avertissant Carrymeandgo, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout
au long de votre relation contractuelle avec Carrymeandgo.
En cas d’inscription par email,
vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de
votre compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation
de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Carrymeandgo.
Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre compte par un tiers,
tant que vous n’avez pas expressément notifié Carrymeandgo de la perte,
l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe
à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer
ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes
que celui initialement créé.
3.3. Vérification
Carrymeandgo peut, à des fins de
transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des
fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des
informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas
lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou vous fournissez une pièce
d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que
toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites «
vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un membre a réussi
avec succès la procédure de vérifications existant sur la Plateforme ou les
Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec qui
vous envisagez de voyager. Carrymeandgo ne garantit ni la véracité, ni la
fiabilité, ni la validité de l’information n’ayant fait l’objet de la procédure
de vérifications.
4- Utilisation des Services
4.1. Publication des Annonces
En tant que membre, et sous
réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et
publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet
que vous comptez effectuer (dates/heures et lieux de départ et d’arrivée,
nombre de places offertes, options proposées, montant de la Participation aux frais,
etc.).
Lors de la publication de votre
Annonce, vous pouvez indiquer des villes-étapes, dans lesquelles vous acceptez
de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers. Les tronçons du trajet
entre ces villes-étapes ou entre l’une de ces villes étapes et le point de
départs ou d’arrivée du trajet constituent des « sous Trajets ».
Vous n’êtes autorisé à publier
une annonce que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
ü (i) vous êtes
titulaire d’un permis de conduire valide ;
ü (ii) vous ne
proposez des Annonces que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou
que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous
les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
ü (iii) vous êtes
et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’annonce ;
ü (iv) le
véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
ü (v) vous n’avez
aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
ü (vi) le
véhicule que vous comptez utiliser pour le trajet est une voiture de tourisme à
4 roues, disposant d’un maximum de 40 places assises, à l’exclusion des
voitures dites « sans permis » ;
ü (vii) vous ne
comptez pas publier une autre annonce pour le même trajet sur la Plate-Forme ;
ü (viii) vous
n’offrez pas plus de Places que celles qui sont disponibles dans votre véhicule
;
ü (ix) toutes les
Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est
homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
ü (x) vous
utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnements et conformes aux usages
et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à
jour.
Vous reconnaissez être le seul
responsable du contenu de l’annonce que vous publiez sur la Plate-Forme. En
conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute
information contenue dans votre annonce et vous engagez à effectuer le trajet
selon les modalités décrites dans votre annonce.
Sous réserve que votre annonce
soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des
membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la
Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Carrymeandgo. Carrymeandgo
se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas
publier ou retirer, à tout moment, toute annonce qui ne serait pas conforme aux
CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la
Plateforme ou celle des Services.
Vous reconnaissez et acceptez que
les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre
annonce parmi les autres annonces relève de la seule discrétion de Carrymeandgo.
4.2. Réservation d’une place
Les modalités de réservation d’une Place dépendent de la nature du Trajet envisagé, Carrymeandgo ayant mis
en place pour certains trajets un système de réservation en ligne.
4.2.1. Trajet avec réservation
Carrymeandgo a mis en place un
système de réservation de Places en ligne (la « réservation ») pour
certains des Trajets proposés sur la Plate-Forme (les « Trajets avec réservation
»).
L’éligibilité d’un Trajet au
système de Réservation reste à la seule discrétion de Carrymeandgo, qui se
réserve la possibilité de modifier ces conditions à tout moment.
Lorsqu’un passager est intéressé
par une annonce bénéficiant de la réservation, il peut effectuer une demande de
réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée
automatiquement (si le conducteur a choisi cette option lors de la publication
de son annonce), (ii) soit acceptée manuellement par le conducteur. Au moment
de la réservation, le passager procède au paiement en ligne du montant de la
participation aux frais et des frais de Service afférents, le cas échéant. Après
vérification du paiement par Carrymeandgo et validation de la demande de
Réservation par le Conducteur, le cas échéant, le Passager reçoit une
confirmation de réservation (la « confirmation de réservation »).
Si vous êtes un Conducteur et
avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la
publication de votre annonce, vous êtes tenu de répondre à toute demande de réservation
dans le délai fixé par le passager. A défaut, la demande de Réservation expire
automatiquement et le passager est remboursé de l’intégralité des sommes versées
au moment de la demande de réservation, le cas échéant.
À compter de la
confirmation de la réservation, Carrymeandgo vous transmet les coordonnées
téléphoniques du Conducteur (si vous êtes passager) ou du passager (si vous
êtes conducteur), dans le cas où le Membre aurait donné son accord à la
divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes désormais seuls responsables
de l’exécution du contrat vous liant à l’autre membre.
4.2.2. Trajet sans Réservation
Pour les trajets ne bénéficiant
pas du système de réservation de Places en ligne (les « Trajets sans réservation
»), Carrymeandgo propose un service gratuit (c’est-à-dire, sans Frais de
Service) permettant au passager d’envoyer un message au conducteur d’un Trajet
susceptible de l’intéresser. Dès envoi de ce message, Carrymeandgo vous
transmet les coordonnées téléphoniques du conducteur (si vous êtes Passager) ou
du passager (si vous êtes conducteur), dans le cas où le Membre aurait donné
son accord à la divulgation de son numéro de téléphone. Vous êtes alors seuls
responsables de vous arranger avec l’autre Membre sur les modalités du Trajet
et assumez, seul, les risques liés aux annulations, changements quant aux
modalités du trajet et non-paiement de la participation aux frais.
4.2.3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services,
que ce soit en qualité de passager ou de conducteur, est nominative. Le
Conducteur comme le passager doit correspondre à l’identité communiquée à Carrymeandgo
et aux autres Membres participant au trajet.
Toutefois, Carrymeandgo permet à
ses Membres de réserver une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers. Dans
ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude chez le conducteur, au
moment de la réservation ou de l’envoi du message chez le conducteur (dans le
cadre d’un trajet sans réservation), les prénoms, âge et numéro de téléphone de
la personne pour le compte de laquelle vous réservez une Place. Il est
strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul âgé de
moins de 13 ans. Dans le cas où vous réserveriez une Place pour un mineur
voyageant seul âgé de plus de 13 ans, vous vous engagez à demander l’accord
préalable du Conducteur et à lui fournir une autorisation des représentants
légaux dûment remplie et signée.
En outre, la Plateforme est
destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc
interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal
voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de
publier une annonce pour un conducteur autre que vous-même.
4.3. Système d’avis
4.3.1. Fonctionnement
Carrymeandgo vous encourage à
laisser un avis sur un conducteur (si vous êtes passager) ou un passager (si
vous êtes conducteur) avec lequel vous avez partagé un trajet ou avec lequel
vous étiez censé partager un trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à
laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même passager, ni sur
un membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas
censé voyager.
Votre avis, ainsi que celui
laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, n’est visible et publié
sur la Plate-Forme qu’après le plus court des délais suivants : (i)
immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissé un avis ou (ii)
passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.
Vous avez la possibilité de répondre
à un avis qu’un autre membre a laissé sur votre profil dans un délai maximal de
14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre
réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.
4.3.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que
Carrymeandgo se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout
avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le
contenu contraire aux présentes CGU.
4.3.3. Seuil
Carrymeandgo se réserve la possibilité
de suspendre votre compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les
présentes CGU dans le cas où (i) vous auriez reçu au moins trois avis et (ii)
la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.
5- Conditions financières
L’accès et l’inscription à la
Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication
d’Annonces sont gratuits. En revanche, la réservation est payante dans les
conditions décrites ci-dessous.
5.1. Participation aux frais
Le montant de la participation aux frais est déterminé
par vous, en tant que conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est
strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de
notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la
participation aux frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous
supportez réellement pour effectuer le trajet. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de
l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsque vous publiez une annonce,
Carrymeandgo vous suggère un montant de participation aux frais qui tient compte
notamment de la nature du trajet et de la distance parcourue. Ce montant est
purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la
baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le trajet.
Afin d’éviter les abus, Carrymeandgo limite les possibilités d’ajustement du
montant de la Participation aux Frais.
5.2. Frais de Service
Dans le cadre des Trajets avec
Réservation, Carrymeandgo, prélève en contrepartie de l’utilisation de la Plate-Forme,
au moment de la réservation, des frais de service (ci-après, les « frais de
service ») calculés sur la base du montant de la participation aux frais.
Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont accessibles ici.
Les frais de Service sont perçus
par Carrymeandgo pour chaque place faisant l’objet d’une réservation par un passager.
En ce qui concerne les trajets
transfrontaliers, veuillez noter que les modalités de calcul du montant des
frais de services et de la TVA applicable varient selon le point de départ et/ou
d’arrivée du trajet.
Lorsque vous utilisez la
Plateforme pour des Trajets transfrontaliers ou hors de France, les frais de
Services peuvent être facturés par une société affiliée de Carrymeandgo éditant
la plateforme locale.
5.3. Arrondis
Vous reconnaissez et acceptez que
Carrymeandgo puisse à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou
supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.
5.4. Modalités de paiement et de reversement de la participation aux frais chez le Conducteur
5.4.1. Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en
tant que conducteur pour des Trajets avec réservation, vous confiez à Carrymeandgo
un mandat d’encaissement du montant de la participation
aux frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre
d’un trajet avec réservation, et après acceptation manuelle ou automatique de
la réservation, Carrymeandgo encaisse la totalité de la somme versée par le
passager (frais de Service et participation aux frais).
Les Participations aux Frais
reçues par Carrymeandgo sont déposées sur un compte consacré au paiement des conducteurs.
Vous reconnaissez et acceptez
qu’aucune des sommes perçues par Carrymeandgo au nom et pour le compte du
Conducteur n’emporte pas droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec
diligences à toute demande de Carrymeandgo et plus généralement de toute
autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de
prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de
fournir, sur simple demande, tout justificative d’adresse et/ou d’identité
utile.
En l’absence de réponse de votre
part à ces demandes, Carrymeandgo pourra prendre toute mesure qui lui semblera
appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre
Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
5.4.2. Versement de la participation aux frais chez le Conducteur
À la suite du trajet, les Passagers disposent
d’un délai de sept (7) jours calendaires pour confirmer expressément à Carrymeandgo
que le trajet a bien été effectué. En l’absence de confirmation ou de
contestation de leur part dans cette période, Carrymeandgo considère la
confirmation comme acquise.
À compter de
cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que conducteur, d’un
crédit exigible sur votre compte. Ce crédit correspond au montant total payé
par le passager au moment de la confirmation de la réservation diminuée des frais
de Service, c’est-à-dire au montant de la participation aux frais payés par le
passager.
Lorsque le trajet est confirmé
par le passager, vous avez la possibilité, en tant que conducteur, de donner
instructions à Carrymeandgo de vous verser l’argent sur votre compte bancaire
(en renseignant sur votre compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou
votre compte PayPal (en renseignant sur votre compte, au préalable, votre
adresse email PayPal).
L’ordre de virement à votre nom
sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de
demande de votre part, dans les 15 jours suivant la mise à disposition sur
votre profil des sommes concernées (sous réserve que Carrymeandgo dispose de
vos informations bancaires).
À l’issue du
délai de prescription de 5 ans applicables, toute somme non réclamée à Carrymeandgo
sera réputée appartenir à Carrymeandgo.
5.1. Participation aux frais
Le montant de la participation aux frais est déterminé
par vous, en tant que conducteur, sous votre seule responsabilité. Il est
strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de
notre Plateforme. Par conséquent, vous vous engagez à limiter le montant de la
participation aux frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous
supportez réellement pour effectuer le trajet. À défaut, vous supporterez seul les risques de requalification de
l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Lorsque vous publiez une annonce,
Carrymeandgo vous suggère un montant de participation aux frais qui tient compte
notamment de la nature du trajet et de la distance parcourue. Ce montant est
purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la
baisse pour tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le trajet.
Afin d’éviter les abus, Carrymeandgo limite les possibilités d’ajustement du
montant de la Participation aux Frais.
5.2. Frais de Service
Dans le cadre des Trajets avec
Réservation, Carrymeandgo, prélève en contrepartie de l’utilisation de la Plate-Forme,
au moment de la réservation, des frais de service (ci-après, les « frais de
service ») calculés sur la base du montant de la participation aux frais.
Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont accessibles ici.
Les frais de Service sont perçus
par Carrymeandgo pour chaque place faisant l’objet d’une réservation par un passager.
En ce qui concerne les trajets
transfrontaliers, veuillez noter que les modalités de calcul du montant des
frais de services et de la TVA applicable varient selon le point de départ et/ou
d’arrivée du trajet.
Lorsque vous utilisez la
Plateforme pour des Trajets transfrontaliers ou hors de France, les frais de
Services peuvent être facturés par une société affiliée de Carrymeandgo éditant
la plateforme locale.
5.3. Arrondis
Vous reconnaissez et acceptez que
Carrymeandgo puisse à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou
supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais.
5.4. Modalités de paiement et de reversement de la participation aux frais chez le Conducteur
5.4.1. Mandat d’encaissement
En utilisant la Plateforme en
tant que conducteur pour des Trajets avec réservation, vous confiez à Carrymeandgo
un mandat d’encaissement du montant de la participation
aux frais en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre
d’un trajet avec réservation, et après acceptation manuelle ou automatique de
la réservation, Carrymeandgo encaisse la totalité de la somme versée par le
passager (frais de Service et participation aux frais).
Les Participations aux Frais
reçues par Carrymeandgo sont déposées sur un compte consacré au paiement des conducteurs.
Vous reconnaissez et acceptez
qu’aucune des sommes perçues par Carrymeandgo au nom et pour le compte du
Conducteur n’emporte pas droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec
diligences à toute demande de Carrymeandgo et plus généralement de toute
autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de
prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de
fournir, sur simple demande, tout justificative d’adresse et/ou d’identité
utile.
En l’absence de réponse de votre
part à ces demandes, Carrymeandgo pourra prendre toute mesure qui lui semblera
appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre
Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
5.4.2. Versement de la participation aux frais chez le Conducteur
À la suite du trajet, les Passagers disposent
d’un délai de sept (7) jours calendaires pour confirmer expressément à Carrymeandgo
que le trajet a bien été effectué. En l’absence de confirmation ou de
contestation de leur part dans cette période, Carrymeandgo considère la
confirmation comme acquise.
À compter de
cette confirmation expresse ou tacite, vous disposez, en tant que conducteur, d’un
crédit exigible sur votre compte. Ce crédit correspond au montant total payé
par le passager au moment de la confirmation de la réservation diminuée des frais
de Service, c’est-à-dire au montant de la participation aux frais payés par le
passager.
Lorsque le trajet est confirmé
par le passager, vous avez la possibilité, en tant que conducteur, de donner
instructions à Carrymeandgo de vous verser l’argent sur votre compte bancaire
(en renseignant sur votre compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou
votre compte PayPal (en renseignant sur votre compte, au préalable, votre
adresse email PayPal).
L’ordre de virement à votre nom
sera transmis le premier jour ouvré suivant votre demande ou à défaut de
demande de votre part, dans les 15 jours suivant la mise à disposition sur
votre profil des sommes concernées (sous réserve que Carrymeandgo dispose de
vos informations bancaires).
À l’issue du
délai de prescription de 5 ans applicables, toute somme non réclamée à Carrymeandgo
sera réputée appartenir à Carrymeandgo.
6- Finalités non commerciales et non professionnelles des Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à n’utiliser
les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non
professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un
Trajet avec vous.
En tant que conducteur, vous vous
engagez à ne pas demander une participation aux frais supérieurs aux frais que
vous supportez réellement et susceptible de vous faire générer un bénéfice,
étant précisé que s’agissant d’un partage de frais, vous devez également, en
tant que conducteur, supporter votre part des coûts afférents au trajet. Vous
êtes seul responsable d’effectuer le calcul des frais que vous supportez pour
le trajet, et de vous assurer que le montant demandé à vos Passagers n’excède
pas les frais que vous supportez réellement (en excluant votre part de
participation aux frais), notamment en vous référant au barème fiscal
kilométrique forfaitaire applicable.
Carrymeandgo se réserve la possibilité
de suspendre votre compte dans le cas où vous utiliseriez un véhicule
professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et
généreriez de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à
fournir à Carrymeandgo, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de
votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes
autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.
Carrymeandgo se réserve également
la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou
résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme,
qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de
Passagers transportés ou du montant de participation aux Frais demandés, entraînerait
une situation de bénéfice pour vous ou pour quelque raison
que ce soit faisant suspecter à Carrymeandgo que vous générez un bénéfice sur
la Plateforme.
Seuls les trajets avec réservation
font l’objet de la présente politique d’annulation, Carrymeandgo n’offrant
aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour
quelque raison que ce soit, de la part d’un passager ou d’un conducteur, d’un
trajet sans réservation. L’annulation d’une Place d’un
Trajet avec réservation par le conducteur ou le passager après la confirmation
de réservation est soumise aux stipulations ci-après : – En cas d’annulation imputable
chez le conducteur, le passager est remboursé en totalité de la somme qu’il a
versée (c’est-à-dire la participation aux frais et les frais de Service
afférents). C’est notamment le cas lorsque le conducteur annule un trajet ou ne
se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire
convenu ; – En cas d’annulation imputable
au chez le passager :
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du passager, les Places annulées par le Passager sont de plein droit remises à la disposition
d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquences soumises
aux conditions des présentes CGU. Carrymeandgo apprécie à sa seule
discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des
demandes de remboursement qu’elle reçoit.
En acceptant les présentes CGU,
vous acceptez expressément que le contrat entre vous et Carrymeandgo consistant
en la mise en relation avec un autre membre soit exécuté avant l’expiration du
délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renoncez
expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de
l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Seuls les trajets avec réservation
font l’objet de la présente politique d’annulation, Carrymeandgo n’offrant
aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour
quelque raison que ce soit, de la part d’un passager ou d’un conducteur, d’un
trajet sans réservation. L’annulation d’une Place d’un
Trajet avec réservation par le conducteur ou le passager après la confirmation
de réservation est soumise aux stipulations ci-après : – En cas d’annulation imputable
chez le conducteur, le passager est remboursé en totalité de la somme qu’il a
versée (c’est-à-dire la participation aux frais et les frais de Service
afférents). C’est notamment le cas lorsque le conducteur annule un trajet ou ne
se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire
convenu ; – En cas d’annulation imputable
au chez le passager :
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du passager, les Places annulées par le Passager sont de plein droit remises à la disposition
d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquences soumises
aux conditions des présentes CGU. Carrymeandgo apprécie à sa seule
discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des
demandes de remboursement qu’elle reçoit.
En acceptant les présentes CGU,
vous acceptez expressément que le contrat entre vous et Carrymeandgo consistant
en la mise en relation avec un autre membre soit exécuté avant l’expiration du
délai de rétractation dès la confirmation de réservation et renoncez
expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de
l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Vous reconnaissez être seul
responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations
applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la
Plateforme et lors des trajets, vous vous engagez à :
ü (i) ne pas
utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives
;
ü (ii) ne
transmettre à Carrymeandgo (notamment lors de la création ou la mise à jour de
votre Compte) ou aux autres membres aucune information fausse, trompeuse,
mensongère ou frauduleuse ;
ü (iii) ne tenir
aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun
contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire,
offensant, agressif, déplacé, violents, menaçant, harcelant, raciste,
xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la
discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de
substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la
Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Carrymeandgo ou d’un
tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
ü (iv) ne pas
porter atteinte aux droits et à l’image de Carrymeandgo, notamment à ses droits
de propriété intellectuelle ;
ü (v) ne pas
ouvrir plus d’un compte sur la Plateforme et un Compte au nom d’un tiers ;
ü (vi) ne pas
contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en
communiquant à un autre membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation
en dehors de la Plateforme et ne pas payer les frais de Service ;
ü (vii) ne pas
contacter un autre membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à
une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
ü (viii) ne pas
accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme, hors des cas
autorisés par les présentes CGU dans le cas de Trajets sans Réservation ;
ü (ix) vous
conformer aux présentes CGU et à la politique de confidentialité.
En outre, lorsque vous utilisez
la Plateforme en tant que conducteur, vous vous engagez à :
ü (i) respecter
l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule,
notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du
trajet, et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
ü (ii) vous
rassurez que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont
considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance
;
ü (iii) ne
prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer
votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute
sécurité ;
ü (iv) publier
des annonces correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
ü (v) effectuer
le trajet tel que décrit dans l’annonce (notamment en ce qui concerne l’emprunt
ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les
autres membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
ü (vi) ne pas
prendre plus de passagers que le nombre de Places indiquées dans l’annonce ;
ü (vii) utiliser
un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et
dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
ü (viii)
communiquer à Carrymeandgo ou tout passager qui vous en fait la demande, votre
permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre
certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre
capacité à utiliser ce véhicule en tant que conducteur sur la Plateforme ; ü (ix) en cas
d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du trajet, en informer sans
délai vos Passagers ; ü (x) en cas de trajet
transfrontalier, disposer et tenir à disposition du passager et de toute
autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre
identité et de votre faculté à franchir la frontière ; ü (xi) attendre
les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de
l’heure convenue ;
ü (xii) ne pas
publier d’annonce relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire
ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
ü (xiii) vous
assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré
sur votre profil ;
ü (xiv) ne pas
exiger le code de validation avant la dépose du passager concerné ;
ü (xv) ne générer
aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
ü (xvi) garantir
n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
ü (xvii) avoir un
comportement convenable et responsable, au cours du trajet et conforme à
l’esprit de covoiturage.
Lorsque vous utilisez la
Plateforme en tant que passager, vous vous engagez à :
ü (i) adopter un
comportement convenable au cours du trajet de façon à ne gêner ni la concentration
et la conduite du conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
ü (ii) respecter
le véhicule du conducteur et sa propreté ;
ü (iii) en cas
d’empêchement, en informer sans délai le conducteur ;
ü (iv) dans le
cas de Trajets sans réservation, verser au conducteur le montant de la
participation aux frais convenu ;
ü (v) attendre le
Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de
l’heure convenue ;
ü (vi) communiqué
à Carrymeandgo ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte
d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
ü (vii) ne
transporter, lors d’un trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de
nature à gêner la conduite et la concentration du conducteur ou dont la nature,
la possession ou le transport, est contraire aux dispositions légales en
vigueur ; ü (viii) en cas
de trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du conducteur et de
toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de
votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
ü (ix) vous
assurer d’être joignable par téléphone par le conducteur, au numéro enregistré
sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas où vous auriez
procédé à la réservation d’une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers,
conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez
fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon
générale, des présentes CGU. Carrymeandgo se réserve la possibilité de
suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les
présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel
vous avez réservé une Place aux présentes CGU.
Vous reconnaissez être seul
responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations
applicables à votre utilisation de la Plateforme. Par ailleurs, en utilisant la
Plateforme et lors des trajets, vous vous engagez à :
ü (i) ne pas
utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives
;
ü (ii) ne
transmettre à Carrymeandgo (notamment lors de la création ou la mise à jour de
votre Compte) ou aux autres membres aucune information fausse, trompeuse,
mensongère ou frauduleuse ;
ü (iii) ne tenir
aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun
contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire,
offensant, agressif, déplacé, violents, menaçant, harcelant, raciste,
xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la
discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de
substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la
Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Carrymeandgo ou d’un
tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
ü (iv) ne pas
porter atteinte aux droits et à l’image de Carrymeandgo, notamment à ses droits
de propriété intellectuelle ;
ü (v) ne pas
ouvrir plus d’un compte sur la Plateforme et un Compte au nom d’un tiers ;
ü (vi) ne pas
contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en
communiquant à un autre membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation
en dehors de la Plateforme et ne pas payer les frais de Service ;
ü (vii) ne pas
contacter un autre membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à
une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
ü (viii) ne pas
accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme, hors des cas
autorisés par les présentes CGU dans le cas de Trajets sans Réservation ;
ü (ix) vous
conformer aux présentes CGU et à la politique de confidentialité.
En outre, lorsque vous utilisez
la Plateforme en tant que conducteur, vous vous engagez à :
ü (i) respecter
l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule,
notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du
trajet, et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
ü (ii) vous
rassurez que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont
considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance
;
ü (iii) ne
prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer
votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute
sécurité ;
ü (iv) publier
des annonces correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
ü (v) effectuer
le trajet tel que décrit dans l’annonce (notamment en ce qui concerne l’emprunt
ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus avec les
autres membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
ü (vi) ne pas
prendre plus de passagers que le nombre de Places indiquées dans l’annonce ;
ü (vii) utiliser
un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et
dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
ü (viii)
communiquer à Carrymeandgo ou tout passager qui vous en fait la demande, votre
permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre
certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre
capacité à utiliser ce véhicule en tant que conducteur sur la Plateforme ; ü (ix) en cas
d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du trajet, en informer sans
délai vos Passagers ; ü (x) en cas de trajet
transfrontalier, disposer et tenir à disposition du passager et de toute
autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre
identité et de votre faculté à franchir la frontière ; ü (xi) attendre
les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de
l’heure convenue ;
ü (xii) ne pas
publier d’annonce relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire
ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
ü (xiii) vous
assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré
sur votre profil ;
ü (xiv) ne pas
exiger le code de validation avant la dépose du passager concerné ;
ü (xv) ne générer
aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
ü (xvi) garantir
n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
ü (xvii) avoir un
comportement convenable et responsable, au cours du trajet et conforme à
l’esprit de covoiturage.
Lorsque vous utilisez la
Plateforme en tant que passager, vous vous engagez à :
ü (i) adopter un
comportement convenable au cours du trajet de façon à ne gêner ni la concentration
et la conduite du conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
ü (ii) respecter
le véhicule du conducteur et sa propreté ;
ü (iii) en cas
d’empêchement, en informer sans délai le conducteur ;
ü (iv) dans le
cas de Trajets sans réservation, verser au conducteur le montant de la
participation aux frais convenu ;
ü (v) attendre le
Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 minutes au-delà de
l’heure convenue ;
ü (vi) communiqué
à Carrymeandgo ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte
d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
ü (vii) ne
transporter, lors d’un trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de
nature à gêner la conduite et la concentration du conducteur ou dont la nature,
la possession ou le transport, est contraire aux dispositions légales en
vigueur ; ü (viii) en cas
de trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du conducteur et de
toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de
votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
ü (ix) vous
assurer d’être joignable par téléphone par le conducteur, au numéro enregistré
sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
Dans le cas où vous auriez
procédé à la réservation d’une ou plusieurs places pour le compte d’un tiers,
conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez
fort du respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon
générale, des présentes CGU. Carrymeandgo se réserve la possibilité de
suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les
présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le compte duquel
vous avez réservé une Place aux présentes CGU.
Vous avez la possibilité de
mettre fin à votre relation contractuelle avec Carrymeandgo à tout moment, sans
frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet «
Fermeture de compte » de votre page Profil. En cas de (i) violation de votre
part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que membre
mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à
l’article 4.3.3. Ci-dessus ou si (iii) Carrymeandgo a des raisons sérieuses de
croire que cela est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité,
celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou
d’enquêtes, Carrymeandgo se réserve la possibilité de :
ü (i) résilier,
immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
ü (ii) empêcher
la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de
réservation, ou tout contenue publié par vous sur la Plateforme ;
ü (iii) limiter
votre accès et votre utilisation de la Plateforme ;
ü (iv) suspendre
de façon temporaire ou permanente votre compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous
serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de
donner des explications à Carrymeandgo. Carrymeandgo décidera, à sa seule
discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Dans le cadre de votre
utilisation de la Plateforme, Carrymeandgo est amenée à collecter et traiter
certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et en vous
inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de
vos données personnelles par Carrymeandgo conformément à la loi applicable et
aux stipulations de la
politique de confidentialité. Sous réserve des contenus fournis
par ses Membres, Carrymeandgo est seule titulaire de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu
(notamment, les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données,
graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur
fonctionnement. Carrymeandgo vous accorde une
licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la
Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non
commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez toute autre
utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur
contenu sans l’autorisation préalable écrite de Carrymeandgo. Notamment, vous
vous interdisez de :
ü (i) reproduire,
modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la
Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est
expressément autorisé par Carrymeandgo ;
ü (ii)
décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des
Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
ü (iii) extraire
ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données
ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle
des données de la Plateforme.
Afin de permettre la fourniture
des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Carrymeandgo
une licence non exclusive d’utilisation des contenus et des données que vous
fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu
Membre »). Afin de permettre à Carrymeandgo la diffusion par réseau
numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et
réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la
Plateforme, vous autorisez Carrymeandgo, pour le monde entier et pour toute la
durée de votre relation contractuelle avec Carrymeandgo, à reproduire,
représenter, adapter et traduire votre contenu membre de la façon suivante :
La Plateforme constitue une
plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer
et publier des Annonces pour des Trajets à des fins de covoiturage. Ces
Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre
connaissance des modalités du trajet et, le cas échéant, réserver directement
une place dans le véhicule concerné auprès du membre ayant posté l’annonce sur
la Plateforme. En utilisant la Plateforme et en
acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Carrymeandgo n’est partie à
aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les
frais afférents à un trajet. Carrymeandgo n’a aucun contrôle
sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle
ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules
objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que
Carrymeandgo ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des
Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en
covoiturage, Carrymeandgo ne fournit aucun service de transport et n’agit pas
en qualité de transporteur, le rôle de
Carrymeandgo se limitant à faciliter
l’accès à la Plateforme. Les Membres (Conducteurs ou
Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. En sa qualité d’intermédiaire, Carrymeandgo
ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un
Trajet, et notamment du fait :
ü (i)
d’informations erronées communiquées par le conducteur, dans son annonce, ou par
tout autre moyen, quant au trajet et à ses modalités ;
ü (ii)
l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
ü (iii) le
non-paiement de la participation aux frais par un passager dans le cadre d’un trajet
sans réservation ;
ü (iv) le
comportement de ses membres pendant, avant, ou après le trajet
. Carrymeandgo s’efforcera, dans la
mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement
suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de
migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement
des réseaux. En outre, Carrymeandgo se réserve
le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière
temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses
fonctionnalités.
Les présentes CGU et les
documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous
et Carrymeandgo relative à votre utilisation des Services. Tout autre document,
notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative. Carrymeandgo pourra être amenée à
modifier les présentes conditions générales d’Utilisation afin de s’adapter à
son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la
réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée
sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera
notifiée par Carrymeandgo avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont rédigées
en français et soumises à la loi française. Vous pouvez également présenter,
le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos
Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la
Commission Européenne accessible ici. La Commission
Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs
nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous
êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part
par écrit à Carrymeandgo de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
La Plateforme est éditée par la société Beratung und
Handelsvertretung für Bereich Bau, Ernährung, IT und Kosmetik mit Geschäftssitz
in Wredestr 46, 67059 Ludwigshafen, Deutschland. Es ist ein Einzelunternehmen
Form mit Handelsregister Nr. 38982 von Ludwigshafen am Rhein. Alain Fadjeu,
Directeur de la publication du Site. Le Site est hébergé sur les
serveurs de Beratung und Handelsvertretung. Pour toute question, vous pouvez
contacter l´entreprise Beratung und Handelsvertretung en utilisant ce
formulaire de contact. L’ensemble de ces conditions doit
être rempli dans un délai de 10 mois maximum à compter de la date du premier trajet
réalisé avec le service de réservation en ligne de la Plateforme et avant le 31
décembre 2017. Passé ce délai, vous perdez tout droit à prétendre à la carte
carburant ou à la carte lavage. ü (i) résilier,
immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
ü (ii) empêcher
la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de
réservation, ou tout contenue publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
ü (iii) limiter
votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
ü (iv) suspendre
de façon temporaire ou permanente votre compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous
serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de
donner des explications à Carrymeandgo. Carrymeandgo décidera, à sa seule
discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
Dans le cadre de votre
utilisation de la Plateforme, Carrymeandgo est amenée à collecter et traiter
certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et en vous
inscrivant en tant que membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de
vos données personnelles par Carrymeandgo conformément à la loi applicable et
aux stipulations de la
politique de confidentialité. Sous réserve des contenus fournis
par ses Membres, Carrymeandgo est seule titulaire de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu
(notamment, les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données,
graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur
fonctionnement. Carrymeandgo vous accorde une
licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la
Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non
commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services. Vous vous interdisez toute autre
utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur
contenu sans l’autorisation préalable écrite de Carrymeandgo. Notamment, vous
vous interdisez de :
ü (i) reproduire,
modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la
Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est
expressément autorisé par Carrymeandgo ;
ü (ii)
décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des
Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
ü (iii) extraire
ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données
ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle
des données de la Plateforme.
Afin de permettre la fourniture
des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Carrymeandgo
une licence non exclusive d’utilisation des contenus et des données que vous
fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu
Membre »). Afin de permettre à Carrymeandgo la diffusion par réseau
numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et
réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la
Plateforme, vous autorisez Carrymeandgo, pour le monde entier et pour toute la
durée de votre relation contractuelle avec Carrymeandgo, à reproduire,
représenter, adapter et traduire votre contenu membre de la façon suivante :
La Plateforme constitue une
plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer
et publier des Annonces pour des Trajets à des fins de covoiturage. Ces
Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre
connaissance des modalités du trajet et, le cas échéant, réserver directement
une place dans le véhicule concerné auprès du membre ayant posté l’annonce sur
la Plateforme. En utilisant la Plateforme et en
acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Carrymeandgo n’est partie à
aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les
frais afférents à un trajet. Carrymeandgo n’a aucun contrôle
sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle
ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules
objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que
Carrymeandgo ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des
Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en
covoiturage, Carrymeandgo ne fournit aucun service de transport et n’agit pas
en qualité de transporteur, le rôle de
Carrymeandgo se limitant à faciliter
l’accès à la Plateforme. Les Membres (Conducteurs ou
Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. En sa qualité d’intermédiaire, Carrymeandgo
ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un
Trajet, et notamment du fait :
ü (i)
d’informations erronées communiquées par le conducteur, dans son annonce, ou par
tout autre moyen, quant au trajet et à ses modalités ;
ü (ii)
l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
ü (iii) le
non-paiement de la participation aux frais par un passager dans le cadre d’un trajet
sans réservation ;
ü (iv) le
comportement de ses membres pendant, avant, ou après le trajet
. Carrymeandgo s’efforcera, dans la
mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement
suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de
migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement
des réseaux. En outre, Carrymeandgo se réserve
le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière
temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses
fonctionnalités.
Les présentes CGU et les
documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous
et Carrymeandgo relative à votre utilisation des Services. Tout autre document,
notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative. Carrymeandgo pourra être amenée à
modifier les présentes conditions générales d’Utilisation afin de s’adapter à
son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la
réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée
sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera
notifiée par Carrymeandgo avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont rédigées
en français et soumises à la loi française. Vous pouvez également présenter,
le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos
Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la
Commission Européenne accessible ici. La Commission
Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs
nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous
êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part
par écrit à Carrymeandgo de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
La Plateforme est éditée par la société Beratung und
Handelsvertretung für Bereich Bau, Ernährung, IT und Kosmetik mit Geschäftssitz
in Wredestr 46, 67059 Ludwigshafen, Deutschland. Es ist ein Einzelunternehmen
Form mit Handelsregister Nr. 38982 von Ludwigshafen am Rhein. Alain Fadjeu,
Directeur de la publication du Site. Le Site est hébergé sur les
serveurs de Beratung und Handelsvertretung. Pour toute question, vous pouvez
contacter l´entreprise Beratung und Handelsvertretung en utilisant ce
formulaire de contact. L’ensemble de ces conditions doit
être rempli dans un délai de 10 mois maximum à compter de la date du premier trajet
réalisé avec le service de réservation en ligne de la Plateforme et avant le 31
décembre 2017. Passé ce délai, vous perdez tout droit à prétendre à la carte
carburant ou à la carte lavage. Date
de mise à jour: 10 octobre 20197- Politique d’annulation
7.1. Modalités de remboursement
en cas d’annulation
7.2. Droit de rétraction
7.1. Modalités de remboursement
en cas d’annulation
7.2. Droit de rétraction
8- Comportement des utilisateurs
8.1. Engagement de tous les
utilisateurs de la Plateforme
8.2. Engagements des Conducteurs
8.3. Engagements des Passagers
8.1. Engagement de tous les
utilisateurs de la Plateforme
8.2. Engagements des Conducteurs
8.3. Engagements des Passagers
9- Suspensions de comptes,
limitation d’accès et résiliation
10- Données personnelles
11- Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par Carrymeandgo
11.2. Contenu publié par vous sur
la Plateforme
12- Rôle de Carrymeandgo
13- Fonctionnement, disponibilité
et fonctionnalités de la Plateforme
14- Modification des CGU
15- Droit applicable – Litige
16- Mentions légales
10- Données personnelles
11- Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par Carrymeandgo
11.2. Contenu publié par vous sur
la Plateforme
12- Rôle de Carrymeandgo
13- Fonctionnement, disponibilité
et fonctionnalités de la Plateforme
14- Modification des CGU
15- Droit applicable – Litige
16- Mentions légales
